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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 230Première lecture

Bill 230: Protecting Nature and Provincial Parks Act

Parrain: Kendra CoombesDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les parcs provinciaux de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la protection des parcs et des terres naturelles : il interdit certaines activités commerciales dans les parcs, exige un vote de l'Assemblée législative pour désaffecter un parc, et oblige le gouvernement à protéger au moins 20 % du territoire provincial d'ici 2030.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise dans les secteurs minier, pétrolier, forestier, de l'aquaculture, de l'agriculture commerciale ou de la construction (y compris les terrains de golf) en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement. Toute activité de ce type à l'intérieur des limites d'un parc provincial serait explicitement interdite, peu importe la taille de votre entreprise. De plus, comme le gouvernement devra désigner de nouvelles zones protégées pour atteindre la cible de 20 % du territoire d'ici 2030, des terres sur lesquelles vous opérez ou planifiez des projets pourraient éventuellement être classées protégées, limitant vos droits d'exploitation futurs. Les échanges de terres de la Couronne contre des terres privées seront aussi restreints, ce qui pourrait compliquer certaines négociations foncières si vous envisagiez d'acquérir des terres publiques.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-230
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel