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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 88Première lecture

Bill 88: Public Procurement Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 19 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un Bureau d'approvisionnement clinique en Nouvelle-Écosse, dirigé par un nouvel agent d'approvisionnement médical nommé par le directeur de l'approvisionnement, et chargé de centraliser l'achat de tous les services, fournitures et équipements de santé pour les professionnels et organisations de santé de la province.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes fournisseur de produits ou d'équipements médicaux en Nouvelle-Écosse — que vous vendiez des consommables, des appareils médicaux ou des services de santé — ce projet de loi pourrait changer la façon dont vous obtenez des contrats publics. Dorénavant, un seul bureau centralisé gérerait tous les achats liés aux soins de santé dans la province, ce qui signifie que vos appels d'offres passeraient par ce nouveau guichet unique plutôt que par différentes organisations ou régies de santé. Pour les PME qui fournissent actuellement des hôpitaux ou des cliniques directement, cette centralisation pourrait simplifier le processus d'appel d'offres, mais aussi intensifier la concurrence à l'échelle provinciale. La taille de votre entreprise pourrait avoir une importance : les grandes entreprises bien établies pourraient avoir un avantage dans un processus d'appel d'offres plus formalisé et uniforme.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture19 mars 2025
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En bref

Numéro du projet de loi
NS-088
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel