Bill 88: Public Procurement Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un Bureau d'approvisionnement clinique en Nouvelle-Écosse, dirigé par un nouvel agent d'approvisionnement médical nommé par le directeur de l'approvisionnement, et chargé de centraliser l'achat de tous les services, fournitures et équipements de santé pour les professionnels et organisations de santé de la province.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-088
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1