Bill 220: Protecting Renters from Unfair Practices Act

Si vous êtes propriétaire-bailleur en Nouvelle-Écosse — que vous possédiez un duplex, un immeuble à appartements ou tout autre logement locatif — ce projet de loi change directement la façon dont vous fixez et augmentez vos loyers au quotidien. Vous ne pourrez hausser le loyer qu'une fois par 12 mois, uniquement selon le taux d'inflation publié chaque année par le gouvernement, et vous devrez donner un préavis écrit d'au moins 90 jours avant toute augmentation. Lorsqu'un locataire quitte, vous ne pouvez pas remonter le loyer librement pour le prochain occupant : le loyer légal reste celui payé par l'ancien locataire. Si vous engagez des dépenses importantes en rénovations ou que vos coûts de services publics ou taxes foncières augmentent au-delà de l'inflation, vous pouvez demander une hausse supérieure au plafond, mais vous devrez soumettre une demande formelle avec factures et calcul d'amortissement au moins 90 jours à l'avance, et un directeur gouvernemental devra l'approuver. Les amendes en cas de non-conformité sont sévères : jusqu'à 50 000 $ pour un particulier et jusqu'à 500 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires annuel pour une société, avec un minimum équivalant à un an de loyer par logement en infraction.