Bill 124: Prevention of Drinking Water Contamination Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse qui utilise, manipule ou génère des déchets contenant des PFAS — par exemple dans les secteurs de la lutte contre les incendies, du traitement des surfaces, de la fabrication, de l'agriculture, du nettoyage industriel ou de l'élimination des déchets — vous êtes directement visé par ce projet de loi. Vous avez l'obligation de veiller à ce qu'aucun déchet contenant des PFAS ne soit rejeté dans un cours d'eau ou un réseau d'eau potable, peu importe la taille de votre entreprise. En cas d'infraction, vous risquez une amende pouvant atteindre 1 000 000 $ ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Des inspecteurs environnementaux, mais aussi des agents de police municipaux ou de la GRC, ont le pouvoir d'enquêter sur toute violation soupçonnée dans vos installations.