Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et à publier une stratégie globale de réduction de la pauvreté dans les dix-huit mois suivant son entrée en vigueur, puis à produire un rapport annuel de progrès et à renouveler la stratégie tous les cinq ans.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à retenir les services d'un fournisseur privé spécialisé dans le recrutement de médecins afin d'attirer des praticiens dans la province.

Ce projet de loi modifie la loi sur les renseignements personnels sur la santé de la Nouvelle-Écosse afin d'abaisser le seuil permettant de divulguer des informations médicales d'un patient sans son consentement, en remplaçant la notion de « danger imminent et significatif » par celle de « risque de préjudice grave ».

Ce projet de loi oblige le Nova Scotia Energy Board à lancer une étude formelle pour déterminer si et comment une réglementation fondée sur la performance (liant les revenus et les incitatifs de Nova Scotia Power à des cibles mesurables) devrait être mise en place en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi oblige les employeurs en Nouvelle-Écosse à afficher la rémunération dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats et exige que les employeurs du secteur public atteignent et maintiennent l'équité salariale entre hommes et femmes. Il protège également les employés qui discutent de leur salaire entre eux.

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité des patients de la Nouvelle-Écosse en obligeant les autorités sanitaires à mettre en place un système formel de traitement des plaintes liées aux événements indésirables, et en créant un comité consultatif provincial sur la sécurité et la qualité des soins.

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité des patients de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger les autorités sanitaires à mettre en place un système formel de traitement des plaintes liées aux événements indésirables, et de créer un comité consultatif provincial sur la sécurité des patients et la qualité des soins.

Ce projet de loi crée un fonds de 200 millions de dollars en Nouvelle-Écosse pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par les tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur les biens et services canadiens, et oblige le gouvernement à élaborer un plan d'aide concret dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi crée le Programme de banque de loyer de la Nouvelle-Écosse, un programme provincial qui offre des prêts sans intérêt aux locataires à faible ou moyen revenu pour les aider à payer leur loyer, leurs arriérés ou leurs factures de services essentiels, afin d'éviter les expulsions et l'itinérance.

Ce projet de loi crée un groupe de travail chargé d'étudier le retour de Nova Scotia Power en propriété publique et d'évaluer si le cadre réglementaire actuel sert adéquatement l'intérêt public, avec un rapport attendu d'ici mars 2028.

Ce projet de loi oblige Nova Scotia Power Incorporated à produire chaque année un rapport public sur ses investissements en cybersécurité, les incidents survenus et les risques émergents, et prévoit des pénalités financières en cas de non-conformité.

Ce projet de loi oblige les propriétaires d'actifs publics ou privés à conclure une « entente emplois Nouvelle-Écosse » avec les conseils des métiers de la construction avant d'attribuer tout contrat de construction dont la valeur totale atteint 50 millions de dollars ou plus, en fixant des exigences minimales en matière de main-d'œuvre locale, de salaires, de formation en apprentissage et de participation des groupes sous-représentés.

Ce projet de loi encadre l'utilisation des accords de non-divulgation (AND) en Nouvelle-Écosse dans les cas de harcèlement et de discrimination, en les rendant valides uniquement lorsqu'ils sont demandés par la victime elle-même et en imposant des conditions strictes à leur application.

Ce projet de loi interdit aux partis politiques et à leurs membres en Nouvelle-Écosse de conclure des ententes de non-divulgation avec des personnes ayant subi ou allégué avoir subi une agression sexuelle ou du harcèlement de la part d'un membre d'un parti politique.

Ce projet de loi oblige le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse à financer et à réaliser un programme de levé géophysique aérien à l'échelle de la province dans un délai d'un an suivant son entrée en vigueur, afin de repérer des gisements minéraux.

Ce projet de loi vise à protéger la Ferme de recherche de Nappan en Nouvelle-Écosse en imposant des obligations au gouvernement provincial pour collaborer avec Ottawa, dresser un inventaire des actifs de la ferme et, si le gouvernement fédéral décide de la fermer, négocier la préservation des terres et des ressources de recherche tout en restreignant tout changement d'usage ou de propriété de ces terres.

Ce projet de loi modernise plusieurs lois municipales de la Nouvelle-Écosse, notamment en matière de fiscalité foncière après une catastrophe naturelle, de zonage pour les garderies, d'élections municipales et de contrôle des travaux près des corridors de transport prioritaires. Il crée également la Transportation Corridor Control Act, qui encadre les travaux de construction et les services publics à proximité des terres désignées pour des projets de transport provinciaux.

Ce projet de loi modifie la loi sur les véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse pour étendre la protection accordée aux véhicules d'urgence arrêtés sur la route aux véhicules du ministère des Travaux publics et des municipalités, et pour autoriser les camions de service, de réparation et de remorquage à afficher des feux rouges et ambrés clignotants dans toutes les directions.

Ce projet de loi encadre et limite l'utilisation des accords de non-divulgation (AND) dans les règlements impliquant des actes de violence, de harcèlement ou de discrimination en Nouvelle-Écosse, en les rendant nuls et non avenus lorsqu'ils sont imposés sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les ressources minérales de la Nouvelle-Écosse afin d'y intégrer explicitement trois principes directeurs : les engagements climatiques de la province, la priorité accordée à la santé et à la sécurité des travailleurs (héritage de la commission Westray), et le respect des droits des peuples autochtones, y compris l'obligation de consultation et de consentement libre, préalable et éclairé.