Bill 263: Performance-based Regulation Review Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse — que vous soyez un commerce de détail, une usine, un agriculteur ou une PME — ce projet de loi vous concerne indirectement mais concrètement, car il pourrait modifier la façon dont vos factures d'électricité sont établies à l'avenir. Le processus d'examen pourra tenir compte des situations particulières des clients résidentiels, commerciaux et industriels, ce qui signifie que votre catégorie de client pourrait influencer les nouvelles règles tarifaires. Un défenseur des petites entreprises pourra être nommé pour représenter vos intérêts lors des audiences, ce qui vous donne une voix dans le processus. Les résultats pourraient se traduire par des tarifs d'électricité liés à la fiabilité du réseau, à l'efficacité et aux objectifs environnementaux, ce qui pourrait affecter vos coûts d'exploitation à long terme, quelle que soit la taille de votre entreprise.