Bill 263: Performance-based Regulation Review Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill directs the provincial energy regulator to investigate and develop a performance-based regulation framework for Nova Scotia Power Incorporated, linking the utility's revenues and incentives to measurable outcomes like reliability, affordability, emissions reduction, and customer service quality.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-263
- Type
- Government
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1