Bill 47: Patient Safety Act (amended)

Ce projet de loi vise principalement les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse et non les entreprises privées en général. Si vous exploitez une clinique, un établissement de soins de longue durée ou tout autre prestataire de services de santé affilié à une autorité sanitaire provinciale, vous devrez vous assurer qu'un système structuré de réception et de traitement des plaintes des patients est en place, incluant l'ouverture immédiate d'un dossier d'enquête et un contact régulier avec le plaignant. Les délais et modalités précises d'enquête seront définis par règlement, ce qui signifie que des exigences opérationnelles supplémentaires pourraient s'appliquer à votre équipe une fois ces règlements adoptés. Les entreprises privées de soins de santé qui n'opèrent pas sous l'égide d'une autorité sanitaire au sens de la loi ne sont pas directement touchées par ce texte.