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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 280Première lecture

Bill 280: Nappan Agricultural Land and Research Protection Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 11 septembre 2026Vérifié le 12 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi vise à protéger la Ferme de recherche de Nappan en Nouvelle-Écosse en imposant des obligations au gouvernement provincial pour collaborer avec Ottawa, dresser un inventaire des actifs de la ferme et, si le gouvernement fédéral décide de la fermer, négocier la préservation des terres et des ressources de recherche tout en restreignant tout changement d'usage ou de propriété de ces terres.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche principalement les producteurs agricoles, les chercheurs, les partenaires éducatifs et les entreprises agroalimentaires qui dépendent des travaux de la Ferme de recherche de Nappan en Nouvelle-Écosse, notamment dans le comté de Cumberland. Si vous exploitez une ferme ou une entreprise agroalimentaire dans la région et que vous bénéficiez des résultats de recherche ou des partenariats issus de cette ferme, ce projet de loi cherche à protéger la continuité de ces ressources. Les terres de la ferme ne pourront jamais être converties à un usage non agricole ni vendues sans l'approbation de l'Assemblée législative, ce qui sécurise leur vocation agricole à long terme. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais les petits producteurs et les entreprises locales qui comptent sur la recherche appliquée de la ferme sont ceux qui bénéficieront le plus de sa protection.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture11 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-280
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel