Bill 280: Nappan Agricultural Land and Research Protection Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi vise à protéger la Ferme de recherche de Nappan en Nouvelle-Écosse en imposant des obligations au gouvernement provincial pour collaborer avec Ottawa, dresser un inventaire des actifs de la ferme et, si le gouvernement fédéral décide de la fermer, négocier la préservation des terres et des ressources de recherche tout en restreignant tout changement d'usage ou de propriété de ces terres.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-280
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1