Bill 217: Misuse of Non-disclosure Agreements Act

Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse — que vous dirigiez une petite entreprise, un établissement d'enseignement, un organisme public ou une grande société —, vous ne pourrez plus inclure une clause de non-divulgation dans une entente de règlement liée à du harcèlement, de la violence ou de la discrimination à moins que ce soit la demande expresse et volontaire de votre employé ou de la personne plaignante. Concrètement, si vous gérez des ressources humaines, des dossiers disciplinaires ou des départs négociés, vos ententes de séparation et vos protocoles de règlement devront être révisés pour respecter ces nouvelles règles, notamment l'obligation de rédiger les AND en langage clair, de prévoir une durée limitée et de permettre à la personne de lever sa propre confidentialité. Les ministères, sociétés d'État et universités financées par le gouvernement sont encore plus restreints : ils ne peuvent proposer un AND que si la personne le demande par écrit après avoir consulté un avocat indépendant. En cas de non-conformité, votre entreprise ou organisation s'expose à une amende allant de 5 000 $ à 50 000 $ par infraction.