Bill 185: Patient Safety Act (amended)

Ce projet de loi touche principalement les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse, c'est-à-dire les hôpitaux, les centres de soins et les établissements de santé publics qui reçoivent des patients. Si vous gérez ou exploitez l'un de ces établissements, vous devrez mettre en place un système complet pour recevoir, enquêter et résoudre les plaintes des patients et de leurs proches concernant des incidents ayant nui à leur santé ou à leur qualité de vie. Concrètement, dès qu'une plainte est déposée, vous devrez ouvrir un dossier d'enquête immédiatement, maintenir un contact régulier avec la personne concernée et conclure l'enquête dans les délais qui seront fixés par règlement. Les entreprises privées ou les professionnels de la santé hors du cadre des autorités sanitaires ne sont pas directement visés, et la taille de l'établissement ne modifie pas l'obligation — toutes les autorités sanitaires reconnues sont soumises aux mêmes exigences.