Bill 13: Non-disclosure Agreements Act

Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse — que vous dirigiez une petite boutique, un bureau, un chantier ou une grande entreprise — ce projet de loi change directement la façon dont vous pouvez régler les plaintes internes de harcèlement ou de discrimination. Vous ne pourrez plus imposer un accord de silence à un employé ou à un plaignant : c'est uniquement la personne qui a vécu ou allégué le harcèlement qui peut demander un tel accord. Si vous signez un accord de non-divulgation qui ne respecte pas les nouvelles règles (durée limitée, conseils juridiques indépendants pour la victime, aucune pression, clause de sortie pour la victime, aucun effet néfaste sur la santé publique), cet accord sera nul et sans effet, et vous risquez une amende allant de 2 000 $ à 10 000 $. Peu importe la taille de votre entreprise, vous devrez revoir vos modèles d'ententes de règlement et former vos gestionnaires des ressources humaines en conséquence avant le 1er janvier 2026.