Bill 15: Non-disclosure Agreement Prohibition Act

Ce projet de loi ne touche pas les entreprises privées ordinaires : il vise exclusivement les partis politiques provinciaux, les membres de l'Assemblée législative, les employés des bureaux de caucus et le personnel de la Chambre en Nouvelle-Écosse. Si vous dirigez une entreprise dans n'importe quel autre secteur, ce texte n'a aucune incidence directe sur vos activités quotidiennes. En revanche, si votre organisation gravite autour du milieu politique provincial (par exemple, un cabinet de ressources humaines ou un service juridique qui conseille des partis politiques), sachez qu'il ne sera plus permis d'offrir ou de signer ce type d'entente de confidentialité dans les cas d'agression sexuelle ou de harcèlement. La taille de l'organisation n'entre pas en ligne de compte : l'interdiction s'applique à tous les partis et à toutes les personnes visées, quelle que soit leur envergure.