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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 98Première lecture

Bill 98: Pay Equity and Pay Transparency Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 20 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige les employeurs en Nouvelle-Écosse à afficher la rémunération dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats et exige que les employeurs du secteur public atteignent et maintiennent l'équité salariale entre hommes et femmes. Il protège également les employés qui discutent de leur salaire entre eux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, vous devrez dorénavant indiquer le salaire ou la fourchette salariale dans toutes vos offres d'emploi publiées, peu importe la taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité. Vous ne pourrez plus demander à un candidat ce qu'il gagnait chez son employeur précédent, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un recruteur. Si vous gérez une organisation du secteur public (gouvernement provincial, organismes gouvernementaux ou entités désignées par règlement), vous devrez en plus analyser vos pratiques de rémunération pour éliminer tout écart salarial fondé sur le genre, et produire des rapports officiels à ce sujet. Enfin, vous ne pouvez pas sanctionner un employé ou un candidat qui parle de son salaire à un collègue ou qui vous pose des questions sur vos politiques de rémunération, sous peine d'amendes pouvant atteindre 25 000 $ pour une entreprise.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture20 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-098
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel