Bill 98: Pay Equity and Pay Transparency Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les employeurs en Nouvelle-Écosse à afficher la rémunération dans leurs offres d'emploi, interdit de demander l'historique salarial des candidats et exige que les employeurs du secteur public atteignent et maintiennent l'équité salariale entre hommes et femmes. Il protège également les employés qui discutent de leur salaire entre eux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-098
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1