Bill 46: Personal Health Information Act (amended)

Si vous exploitez une clinique médicale, une pharmacie, un cabinet de médecin ou tout autre établissement de santé en Nouvelle-Écosse, ce changement vous concerne directement. Vous pourrez désormais divulguer les renseignements de santé d'un patient sans son consentement dans un plus grand nombre de situations, car il n'est plus nécessaire que le danger soit « imminent » — un risque sérieux suffit. Cela signifie que vos professionnels de la santé devront revoir leurs politiques internes et leurs protocoles de divulgation pour s'assurer qu'ils reflètent ce nouveau seuil moins restrictif. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence particulière : la règle s'applique à tous les dépositaires de renseignements sur la santé, qu'il s'agisse d'un petit cabinet privé ou d'un grand réseau de soins.