Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi crée la Nova Scotia Healthcare Trust, un fonds spécial alimenté par les sommes que la province reçoit à la suite de poursuites contre l'industrie du tabac, et réserve ces fonds exclusivement à des services de santé liés aux maladies causées par le tabac.

Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement aux nouvelles mères et aux femmes enceintes des services de santé périnatale — classes prénatales, consultations en allaitement, visites à domicile et thérapie du plancher pelvien — et impose aux hôpitaux offrant des services d'obstétrique de se conformer à des normes internationales d'ici 2028.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services de santé et l'assurance de la Nouvelle-Écosse afin que le vaccin Shingrix contre le zona soit couvert comme service professionnel assuré par le régime MSI pour tous les résidents de 50 ans et plus.

Ce projet de loi modifie la loi sur les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la gouvernance des hôpitaux régionaux, d'améliorer la qualité des soins aux patients et d'encadrer la planification des services de santé, notamment en créant des conseils d'administration locaux pour neuf hôpitaux régionaux désignés.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à rendre disponible de l'information factuelle sur le syndrome de Down, et exige que les professionnels de la santé remettent cette information aux parents lors d'un diagnostic prénatal de syndrome de Down.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à concevoir et à mettre en œuvre, dans un délai d'un an, un projet pilote de revenu de base garanti dans les zones de la province affichant les taux de pauvreté infantile les plus élevés, pour une durée minimale de quatre ans.

Ce projet de loi crée un groupe d'experts indépendant en Nouvelle-Écosse chargé de mener une étude approfondie sur les prix des épiceries et l'accès à des aliments abordables dans la province, puis de formuler des recommandations de politique au gouvernement.

Ce projet de loi restructure l'organisation gouvernementale de la Nouvelle-Écosse en renommant plusieurs ministères, en modifiant les règles entourant le vérificateur général, en encadrant les demandes d'accès à l'information jugées frivoles ou vexatoires, en permettant le congédiement sans cause dans la fonction publique, et en fixant les niveaux de rémunération des élus et des membres du Conseil exécutif.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé et du Bien-être de la Nouvelle-Écosse à créer un fonds dédié au financement continu des organismes qui luttent contre la violence fondée sur le genre, et à rendre compte publiquement de l'utilisation de ces fonds chaque année.

Ce projet de loi vise à prévenir la violence fondée sur le sexe en Nouvelle-Écosse en élargissant les définitions légales de violence domestique et familiale, en instaurant une loi sur la divulgation d'informations pour protéger les personnes à risque (connue sous le nom de loi de Clare), et en exigeant des formations obligatoires pour les juges et les juges de paix sur des sujets tels que le contrôle coercitif et les ordonnances de protection d'urgence.

Ce projet de loi modifie la loi sur le contrôle des jeux de hasard en Nouvelle-Écosse afin d'interdire la publicité pour les jeux d'argent dans les endroits ou sur les plateformes où des mineurs sont susceptibles d'y être exposés, tout en prévoyant une exemption pour les activités de collecte de fonds à but communautaire.

Ce projet de loi remplace la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de la Nouvelle-Écosse de 1993, en consolidant en un seul texte les règles applicables aux organismes publics provinciaux et municipaux concernant l'accès aux documents, la protection des renseignements personnels, les violations de données et la surveillance indépendante exercée par un nouveau Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement des tests de qualité de l'eau de puits aux résidents qui utilisent un puits comme source d'eau potable, pour détecter la présence de bactéries coliformes, d'arsenic, de plomb et d'uranium.

Ce projet de loi oblige la Régie de la santé de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement, au moins une fois par an, des analyses complètes de l'eau de puits à tous les résidents de la province qui utilisent un puits comme source d'eau potable ou pour se baigner.

Ce projet de loi élimine les barrières commerciales entre la Nouvelle-Écosse et les autres provinces et territoires canadiens qui adoptent une législation similaire, en reconnaissant automatiquement les licences, certifications et normes de produits d'une juridiction à l'autre.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre sur pied un programme offrant des thermopompes gratuites aux propriétaires résidentiels dont le revenu annuel du ménage est de 100 000 $ ou moins.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'assurance-santé de la Nouvelle-Écosse afin d'inclure les contraceptifs sur ordonnance (pilules, injections, dispositifs à long terme) comme services assurés par le régime MSI, sans frais ni franchise pour les patients.

Ce projet de loi interdit, à compter du 1er janvier 2028, la vente en Nouvelle-Écosse de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ajoutées intentionnellement, sauf pour les dispositifs médicaux approuvés par Santé Canada et les produits jugés essentiels sans substitut disponible.

Ce projet de loi modifie deux lois de la Nouvelle-Écosse pour permettre aux vétérans des Forces armées canadiennes de chasser et de pêcher à des fins récréatives dans la province sans avoir à obtenir de permis ni à payer de frais, à condition de porter sur eux leur carte de service militaire (NDI 75).

Ce projet de loi oblige les ministres concernés en Nouvelle-Écosse à mener une consultation publique de six mois sur la sécurité-incendie et les services d'incendie, puis à déposer un nouveau cadre législatif avant le 30 septembre 2026.