Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi modifie la loi sur les sages-femmes de la Nouvelle-Écosse afin d'établir des objectifs gouvernementaux en matière d'accès aux services de sages-femmes, d'exiger des rapports publics annuels du Conseil de réglementation, et de permettre au ministre de fixer un calendrier de mise en œuvre.

Ce projet de loi oblige l'autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse à créer, former et financer entièrement des équipes mobiles de soins en santé mentale dans chaque zone de gestion de la province, chargées d'offrir des soins à domicile le jour même de la demande aux personnes incapables de quitter leur résidence.

Ce projet de loi établit une charte des droits en matière de santé mentale en Nouvelle-Écosse, garantissant aux personnes atteintes de troubles mentaux ou en détresse psychologique un accès rapide à des soins financés par l'État, et oblige le gouvernement provincial à consacrer au moins 10 % de ses dépenses totales en santé à la santé mentale d'ici 2027.

Ce projet de loi oblige la création d'un registre provincial en Nouvelle-Écosse recensant les personnes dont l'état de santé dépend d'équipement médical électrique à domicile, afin qu'elles soient priorisées lors du rétablissement du courant après une panne.

Ce projet de loi modifie la loi médicale de la Nouvelle-Écosse afin de mieux protéger les plaignants dans les dossiers d'agression sexuelle ou d'inconduite sexuelle impliquant des médecins : il exige qu'un préavis soit donné au plaignant avant toute divulgation permettant de l'identifier, et interdit au médecin visé ou à son représentant de contacter le plaignant.

Ce projet de loi demande au ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse de collaborer avec ses homologues du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard afin de créer un réseau de santé maritime commun offrant un accès équitable aux soins de santé dans les trois provinces, et de faire pression conjointement sur le gouvernement fédéral pour adapter les paiements du Transfert canadien en matière de santé aux réalités démographiques des Maritimes.

Ce projet de loi rend gratuits en Nouvelle-Écosse la contraception sur ordonnance, la thérapie hormonale de remplacement pour la ménopause et la fécondation in vitro (FIV) via un nouveau programme public, tout en supprimant le crédit d'impôt provincial pour la fertilité et la gestation pour autrui.

Ce projet de loi modifie ou abroge une trentaine de lois de la Nouvelle-Écosse afin de simplifier les formalités administratives, de moderniser les structures de gouvernance et de réduire le fardeau réglementaire pour les entreprises et les particuliers.

Ce projet de loi modernise la législation encadrant la Commission de protection contre les incendies desservant les districts 1 et 2 de la municipalité du district de Lunenburg (Nouvelle-Écosse), en renommant la commission « Lunenburg Area Fire Commission » et en mettant à jour plusieurs règles de gouvernance internes.

Ce projet de loi hausse le remboursement accordé aux ménages de la Nouvelle-Écosse sur leurs achats de carburant désigné, de mazout résidentiel et d'électricité, le faisant passer de l'équivalent de la portion provinciale de la taxe de vente à 19 % du prix d'achat, à compter du 1er janvier 2026. Il oblige également le ministre des Finances à revoir ce taux chaque année et à publier les résultats dans les prévisions budgétaires provinciales.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et publier une stratégie provinciale de soins de longue durée d'ici le 1er octobre 2026, à établir des normes minimales de soins dans les établissements, et à interdire le financement public de nouveaux établissements à but lucratif.

Ce projet de loi crée le Fonds d'infrastructure pour les épiceries locales en Nouvelle-Écosse, un programme de financement gouvernemental destiné à aider les épiceries indépendantes à rénover leurs locaux, améliorer leur efficacité énergétique, moderniser leur équipement de réfrigération et améliorer l'accessibilité pour les clients handicapés.

Ce projet de loi crée un fonds provincial en Nouvelle-Écosse pour aider les municipalités à financer des projets liés aux changements climatiques, et élargit les pouvoirs de dépenses des municipalités en matière de durabilité environnementale.

Ce projet de loi interdit la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans en Nouvelle-Écosse, en bannit la vente dans les écoles et dans les distributrices automatiques, et oblige les détaillants à afficher un avis informant les consommateurs de ces restrictions.

Ce projet de loi crée le poste de Directeur parlementaire du budget de la Nouvelle-Écosse, un officier indépendant de l'Assemblée législative chargé d'analyser les finances publiques provinciales, de chiffrer les propositions législatives et électorales, et de soutenir la surveillance budgétaire des élus.

Ce projet de loi oblige les fabricants et détaillants à apposer des étiquettes d'avertissement sur les produits de pêche, les munitions et les contrepoids de pneus contenant du plomb vendus en Nouvelle-Écosse, tout en prévoyant des campagnes d'éducation publique sur les dangers du plomb.

Ce projet de loi fait du 11 novembre (jour du Souvenir) un jour férié général en Nouvelle-Écosse, accordant aux employés les mêmes protections statutaires que pour les autres jours fériés prévus par le Code des normes du travail.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin de protéger les pourboires des employés, de réduire le seuil des heures supplémentaires de 48 à 44 heures par semaine, et de permettre au gouvernement d'établir par règlement la responsabilité des administrateurs d'entreprise pour les salaires impayés.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'accorder aux employés victimes de violence fondée sur le genre le droit à un congé pouvant aller jusqu'à dix jours (payés) et seize semaines (non payées) par année civile, pour des fins précises comme obtenir des soins médicaux, un soutien psychologique, une aide juridique ou déménager.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse pour accorder aux employés un congé payé en cas de maladie personnelle, blessure ou urgence médicale, ainsi qu'en cas de maladie, d'urgence médicale ou de décès d'un membre de leur famille.