Bill 274: Lunenburg, Fire Protection Act of Municipal District Numbers One and Two of the Municipality of the District of (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This bill modernizes the legislation governing the Lunenburg Area Fire Commission (formerly the Fire Protection Commission of District Numbers One and Two of the Municipality of the District of Lunenburg) by updating its name, governance structure, eligibility rules for commissioners, meeting notice procedures, and fiscal year, while removing the requirement for ministerial approval of bylaws.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-274
- Type
- Private
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1