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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 274En vigueur

Bill 274: Lunenburg, Fire Protection Act of Municipal District Numbers One and Two of the Municipality of the District of (amended)

Parrain: Susan Corkum-GreekDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Entré en vigueur le .

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modernise la législation encadrant la Commission de protection contre les incendies desservant les districts 1 et 2 de la municipalité du district de Lunenburg (Nouvelle-Écosse), en renommant la commission « Lunenburg Area Fire Commission » et en mettant à jour plusieurs règles de gouvernance internes.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dans les districts 1 et 2 de la municipalité du district de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement en tant que contribuable local. Les frais d'intervention en cas d'incendie à votre propriété restent fixés à 15 $ par appel, sauf si la commission adopte un montant plus élevé par règlement. L'année fiscale de la commission change pour courir du 1er avril au 31 mars, ce qui peut influer sur le calendrier des évaluations foncières et des cotisations que vous recevez. Aucune nouvelle obligation administrative ou financière majeure n'est imposée aux propriétaires ou aux entreprises locales au-delà de ce qui existait déjà, et la taille de l'entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ce texte.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Troisième lecture11 septembre 2026
Sanction royale18 septembre 2026
En vigueur18 septembre 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
274
Type
Private
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 18 septembre 2026
Dossier officiel