Bill 274: Lunenburg, Fire Protection Act of Municipal District Numbers One and Two of the Municipality of the District of (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modernise la législation encadrant la Commission de protection contre les incendies desservant les districts 1 et 2 de la municipalité du district de Lunenburg (Nouvelle-Écosse), en renommant la commission « Lunenburg Area Fire Commission » et en mettant à jour plusieurs règles de gouvernance internes.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 274
- Type
- Private
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 18 septembre 2026