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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 256Sanction royale

Bill 256: Labour Standards Code (amended)

Parrain: Nolan YoungDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Sanction royale reçue le .

Adopté — entrée en vigueur par étapes

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin de protéger les pourboires des employés, de réduire le seuil des heures supplémentaires de 48 à 44 heures par semaine, et de permettre au gouvernement d'établir par règlement la responsabilité des administrateurs d'entreprise pour les salaires impayés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez un restaurant, un bar, un hôtel ou tout autre établissement en Nouvelle-Écosse où vos employés reçoivent des pourboires, ces changements touchent directement vos opérations quotidiennes : les pourboires appartiennent désormais légalement à l'employé qui les reçoit, et si vous gérez une caisse commune de pourboires, vous devez en afficher les règles bien en vue et vous ne pouvez pas y participer à moins de faire vous-même un travail substantiellement semblable à celui de vos employés. Si vous êtes propriétaire unique ou associé et que vous travaillez sur le plancher comme vos employés, vous pouvez toutefois participer au partage. Pour toutes les entreprises de la province qui font travailler des employés à l'heure, le seuil à partir duquel vous devez payer les heures supplémentaires passe de 48 à 44 heures par semaine, ce qui augmente vos coûts de main-d'œuvre si vos employés font régulièrement de longues semaines. De plus, une future réglementation pourrait rendre les administrateurs d'entreprise personnellement responsables des salaires et pourboires non versés, ce qui est particulièrement important à surveiller si votre entreprise est constituée en société par actions.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Deuxième lecture11 septembre 2026
Commission15 septembre 2026
Troisième lecture17 septembre 2026
Sanction royale18 septembre 2026
Adopté — entrée en vigueur par étapes

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En bref

Numéro du projet de loi
256
Type
Government
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
Par étapes à partir du 1 avril 2027
Dossier officiel