Bill 256: Labour Standards Code (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par étapes
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin de protéger les pourboires des employés, de réduire le seuil des heures supplémentaires de 48 à 44 heures par semaine, et de permettre au gouvernement d'établir par règlement la responsabilité des administrateurs d'entreprise pour les salaires impayés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 256
- Type
- Government
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- Par étapes à partir du 1 avril 2027