Bill 256: Labour Standards Code (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Labour Standards Code to establish legal protections for employee tips and gratuities, reduce the overtime threshold from 48 to 44 hours per week, and create a framework for holding company directors personally liable for unpaid wages and tips.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-256
- Type
- Government
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1