Bill 60: Maritime Health Network Act

Ce projet de loi cible principalement le secteur public de la santé et n'impose pas d'obligations directes aux entreprises privées. Toutefois, si vous exploitez une entreprise dans le domaine de la santé — clinique, pharmacie, résidence de soins de longue durée, services de soins à domicile ou entreprise de technologies de santé numérique — dans l'une des trois provinces maritimes, une éventuelle harmonisation des règles de licence, de prescription et d'information électronique entre la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard pourrait simplifier vos opérations transfrontalières ou, au contraire, vous obliger à adapter vos pratiques à un cadre commun. La taille de votre entreprise n'est pas déterminante à ce stade, car le projet de loi en est encore à l'étape de la collaboration gouvernementale et n'établit pas encore de règles concrètes. Il vaut néanmoins la peine de suivre l'évolution de ce dossier si vous recrutez des professionnels de la santé dans plusieurs provinces ou si vous offrez des services de soins virtuels.