Bill 307: Limiting the Harmful Effects of Energy Drinks Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill bans the sale of energy drinks (beverages with more than 150 mg/L of added caffeine) to anyone under 16 years old, prohibits their sale in schools and through vending machines, and requires retailers to post notices about the age restriction.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 307
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer