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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 307Première lecture

Bill 307: Limiting the Harmful Effects of Energy Drinks Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 18 septembre 2026Vérifié le 19 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill bans the sale of energy drinks (beverages with more than 150 mg/L of added caffeine) to anyone under 16 years old, prohibits their sale in schools and through vending machines, and requires retailers to post notices about the age restriction.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill directly affects anyone in Nova Scotia who sells energy drinks at retail — think convenience stores, gas stations, grocery stores, gyms, and corner shops. Day-to-day, staff will need to check ID for customers who look under 16 before completing a sale, refuse sales without valid ID, and post a notice in-store about the age restriction. Businesses that sell through vending machines or operate in schools will need to remove energy drinks from those channels entirely. Even a solo operator running a small convenience store will need to train staff and update point-of-sale practices to stay compliant.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
307
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
Par décret — date à fixer
Dossier officiel