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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 45Première lecture

Bill 45: Local Action on Climate Change Support Act

Parrain: Kendra CoombesDéposé le 26 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un fonds provincial en Nouvelle-Écosse pour aider les municipalités à financer des projets liés aux changements climatiques, et élargit les pouvoirs de dépenses des municipalités en matière de durabilité environnementale.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Si vous êtes une entreprise établie en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi ne vous impose pas directement de nouvelles obligations, mais il pourrait vous ouvrir des occasions d'affaires. Les entreprises du secteur de la construction, du génie, de l'efficacité énergétique ou de la gestion de l'eau pourraient bénéficier de nouveaux contrats municipaux financés par ce fonds. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel ou commercial, des programmes comme le PACE (financement d'améliorations écoénergétiques remboursable via la taxe foncière) pourraient être renforcés dans votre municipalité, ce qui faciliterait le financement de rénovations vertes sur votre propriété. Les municipalités à capacité fiscale limitée étant prioritaires, les entreprises actives dans des régions rurales ou économiquement vulnérables de la Nouvelle-Écosse pourraient voir davantage d'investissements publics locaux dans leur secteur. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur déterminant dans ce projet de loi.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-045
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel