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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 163Première lecture

Bill 163: Local Grocery Infrastructure Fund Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 1 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée le Fonds d'infrastructure pour les épiceries locales en Nouvelle-Écosse, un programme de financement gouvernemental destiné à aider les épiceries indépendantes à rénover leurs locaux, améliorer leur efficacité énergétique, moderniser leur équipement de réfrigération et améliorer l'accessibilité pour les clients handicapés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes propriétaire d'une épicerie indépendante en Nouvelle-Écosse, avec cinq emplacements ou moins et dont la majorité des ventes provient d'aliments destinés à la consommation domestique, vous pourriez être admissible à ce financement. Concrètement, cela signifie que vous pourriez obtenir des fonds pour des travaux d'agrandissement ou de rénovation de votre magasin, l'achat de nouveaux réfrigérateurs ou d'équipements écoénergétiques, ou encore pour rendre votre commerce plus accessible aux personnes à mobilité réduite. Les grandes chaînes d'épicerie et les franchises ne sont pas visées ; ce programme cible expressément les commerces appartenant à des résidents de la province. La taille de votre entreprise compte : plus vous avez d'emplacements (jusqu'à cinq), plus vous êtes admissible, mais les chaînes nationales ou multinationales sont exclues.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-163
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel