Bill 17: Medical Act (amended)

Ce projet de loi touche principalement les médecins qui exercent en Nouvelle-Écosse et qui font l'objet d'une plainte disciplinaire auprès du Collège des médecins et chirurgiens. Si vous êtes médecin ou si vous gérez une clinique médicale en Nouvelle-Écosse, vous devez savoir que ni vous ni votre avocat ou représentant ne pouvez communiquer directement avec un plaignant dès lors que la plainte concerne une agression ou une inconduite sexuelle. Les cabinets de toutes tailles sont visés, qu'il s'agisse d'un médecin solo ou d'un grand groupe médical. Cette règle s'applique dès le début du processus disciplinaire, ce qui signifie que votre façon de gérer les communications en cas de plainte doit être revue avec votre conseiller juridique.