Aller au contenu
Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 31Première lecture

Bill 31: Labour Standards Code (amended)

Parrain: Paul WozneyDéposé le 21 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse pour accorder aux employés un congé payé en cas de maladie personnelle, blessure ou urgence médicale, ainsi qu'en cas de maladie, d'urgence médicale ou de décès d'un membre de leur famille.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, peu importe votre secteur — restauration, commerce de détail, construction, services professionnels ou autre — ce projet de loi vous oblige à payer vos employés lorsqu'ils s'absentent pour cause de maladie ou d'urgence médicale personnelle, ou pour s'occuper d'un proche malade ou décédé. Chaque employé pourrait prendre jusqu'à dix jours payés par année, soit un jour par mois travaillé chez vous. Vous ne pouvez pas demander de billet médical pour justifier ces absences, ce qui alourdit votre gestion des présences sans vous donner le moyen habituel de vérification. Toutes les entreprises sont visées, quelle que soit leur taille, ce qui représente un coût direct supplémentaire sur votre masse salariale et une adaptation nécessaire de vos politiques internes de ressources humaines.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture21 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
NS-031
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel