Bill 268: Making Women's Reproductive Healthcare Free Act

Si vous êtes pharmacien, médecin, clinique de fertilité ou fournisseur de soins de santé en Nouvelle-Écosse, votre façon de facturer changera : vous devrez soumettre vos réclamations directement au régime M.S.I. plutôt que de les facturer à vos patientes pour la contraception et la thérapie hormonale. Si vous exploitez une clinique de FIV, vous devrez vous conformer aux nouvelles règles d'admissibilité, aux exigences de référence médicale et possiblement à des seuils de revenus pour vos patientes, selon les règlements à venir. Pour les employeurs qui offrent des régimes d'avantages sociaux couvrant ces traitements, les coûts à votre charge pourraient diminuer puisque l'État prend en charge ces services. La suppression du crédit d'impôt provincial pour la fertilité et la gestation pour autrui signifie que vos employés ou clients ne pourront plus réclamer cette déduction provinciale à compter du 1er janvier 2027.