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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 113Première lecture

Bill 113: Medically at-Risk Registry Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 25 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige la création d'un registre provincial en Nouvelle-Écosse recensant les personnes dont l'état de santé dépend d'équipement médical électrique à domicile, afin qu'elles soient priorisées lors du rétablissement du courant après une panne.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement Nova Scotia Power Incorporated, le seul distributeur d'électricité en Nouvelle-Écosse, qui devra modifier ses procédures d'intervention lors de pannes pour donner la priorité aux adresses figurant dans le registre. Si vous exploitez une entreprise de soins à domicile, de location d'équipement médical ou de services de santé en Nouvelle-Écosse, vous pourriez avoir un rôle indirect à jouer en informant vos clients de la possibilité de s'inscrire. Les petites comme les grandes entreprises du secteur de l'électricité ou de la santé devront adapter leurs processus opérationnels pour respecter les exigences de partage de données et de priorisation prévues par la loi. La taille de l'entreprise n'entre pas en jeu pour les obligations principales, mais la coordination avec l'Office de gestion des urgences (Emergency Management Office) et la Nova Scotia Health Authority implique des ajustements administratifs concrets.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-113
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel