Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi regroupe de nombreuses mesures financières et réglementaires de la Nouvelle-Écosse pour 2026, notamment des hausses de taxes, un nouveau prélèvement sur les véhicules électriques et hybrides, des modifications aux règles sur la vape et le tabac, la dissolution de la Commission du pont Halifax-Dartmouth, ainsi que des mises à jour administratives touchant l'évaluation foncière, les ressources naturelles, les viandes, les minéraux et les valeurs mobilières.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse dans le cadre des mesures financières annuelles de 2025, notamment en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, en augmentant le plafond du revenu admissible à ce taux, en haussant la taxe sur les transferts immobiliers pour les non-résidents, en supprimant les péages sur les ponts Halifax-Dartmouth, et en ajustant divers crédits d'impôt provinciaux.

Ce projet de loi crée un Bureau de la responsabilité financière en Nouvelle-Écosse, dirigé par un Officier indépendant chargé de produire des analyses économiques et fiscales impartiales pour appuyer les travaux de l'Assemblée législative provinciale.

Ce projet de loi retire au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver les crédits supplémentaires en Nouvelle-Écosse et transfère cette autorité à l'Assemblée législative, tout en limitant à 20 heures l'examen de ces crédits en comité plénier.

Ce projet de loi modifie la loi financière de la Nouvelle-Écosse pour obliger le ministre des Finances à déposer un rapport à l'Assemblée législative chaque fois que des mandats de dépenses ou des crédits supplémentaires sont accordés en cours d'exercice, et à soumettre ce rapport à un comité parlementaire pour un examen pouvant durer jusqu'à quinze heures.

Ce projet de loi modifie la loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le ministre des Finances à déposer un rapport à l'Assemblée législative sur les dépenses supplémentaires autorisées en cours d'année, et à soumettre ce rapport à l'approbation des députés.

Ce projet de loi modifie la loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse afin de retirer au Conseil exécutif (gouverneur en conseil) le pouvoir d'approuver des crédits supplémentaires, et de confier cette autorité directement à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi établit un fonds provincial pour soutenir les Néo-Écossais atteints du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF) et leurs familles, exprime l'appui de la Nouvelle-Écosse à un cadre national sur le TSAF, et impose des exigences réglementaires sur la signalisation dans les points de vente d'alcool concernant les risques de l'exposition prénatale à l'alcool.

Ce projet de loi modifie la loi sur les enquêtes relatives aux décès en Nouvelle-Écosse afin d'obliger le médecin légiste en chef à recommander, et le ministre de la Justice à ordonner, la tenue d'une enquête publique lorsqu'un décès survient dans un établissement de soins de santé et que cela est jugé dans l'intérêt public ou la sécurité publique.

Ce projet de loi vise à accorder aux députés indépendants de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse les mêmes droits, privilèges et ressources financières qu'aux députés affiliés à un parti politique, notamment en matière de participation aux comités, de temps de parole et d'accès aux reçus fiscaux pour les dons politiques.

Ce projet de loi modifie la loi sur les prix équitables des médicaments de la Nouvelle-Écosse afin d'éliminer les pénalités pour inscription tardive et les quotes-parts imposées aux personnes inscrites au programme de médicaments pour les aînés.

Ce projet de loi crée un cadre législatif en Nouvelle-Écosse pour reconnaître et combattre le racisme environnemental, notamment en établissant une commission permanente et un fonds communautaire destinés à documenter, corriger et prévenir les injustices environnementales vécues par les communautés autochtones et racialisées.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse à garantir que les patients diagnostiqués avec une densité mammaire de catégorie C ou D reçoivent automatiquement une référence pour une échographie de dépistage du sein, considérée comme un soin de routine.

Ce projet de loi oblige le ministre des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse à mettre en place, d'ici le 31 décembre 2025, un programme d'aide aux coûts résidentiels de l'énergie, à intégrer les programmes d'efficacité énergétique existants et à fixer des cibles pour réduire la pauvreté énergétique et éliminer le chauffage au mazout d'ici 2050.

Ce projet de loi modifie la loi sur les locations résidentielles de la Nouvelle-Écosse afin de clarifier qu'un bail à durée fixe se transforme automatiquement en bail mensuel si le locataire reste dans les lieux à l'expiration du bail, et oblige le propriétaire à offrir cette continuation au moins 30 jours avant la fin du bail.

Ce projet de loi crée un programme provincial en Nouvelle-Écosse qui verse un supplément aux résidents qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi inférieures à 600 $ par semaine, en comblant l'écart jusqu'à ce seuil, pour une durée maximale d'un an.

Ce projet de loi modifie la loi sur la gestion des urgences de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le ministère responsable à s'assurer que des alertes d'urgence sont émises, y compris lorsqu'une urgence survient dans une autre province canadienne à moins de 250 kilomètres de la frontière néo-écossaise.

Ce projet de loi interdit de facturer des frais aux usagers des services d'ambulance médicalement nécessaires en Nouvelle-Écosse, y compris les transferts entre établissements de santé.

Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse à consulter les communautés touchées lorsqu'un service d'urgence ferme de façon répétée, et exige que le ministre de la Santé dépose chaque trimestre un rapport public détaillé sur les fermetures, les temps d'attente et l'utilisation des urgences dans toute la province.

Ce projet de loi oblige l'Autorité de santé de la Nouvelle-Écosse à signaler les fermetures de salles d'urgence au ministre, à tenir des consultations communautaires en cas de fermetures répétées, et oblige le ministre à déposer des rapports trimestriels à l'Assemblée législative sur l'état des urgences provinciales.