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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 229Première lecture

Bill 229: Improving Nova Scotia's Trade Infrastructure Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 5 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à réaliser une étude complète de l'infrastructure provinciale liée au commerce (ports, routes, aéroports, chemins de fer, etc.), à déposer un rapport à l'Assemblée législative dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, puis à publier un plan d'amélioration de cette infrastructure dans les 6 mois suivant le dépôt du rapport.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse qui dépend du transport de marchandises — que vous soyez dans les ressources naturelles, la pêche, l'agriculture, la fabrication ou l'importation et la distribution — ce projet de loi vous touche directement, peu importe la taille de votre entreprise. Le gouvernement devra consulter les associations d'entreprises, les importateurs, les exportateurs et les opérateurs de transport dans le cadre de cette étude, ce qui vous donnera l'occasion de faire valoir vos préoccupations concernant les goulots d'étranglement ou les coûts liés à l'acheminement de vos produits. À terme, le plan d'amélioration qui en découlera pourrait influencer les investissements dans les routes, les ports et les installations intermodales dont vous dépendez au quotidien. Ce projet de loi ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises, mais les décisions gouvernementales qui en résulteront pourraient modifier vos chaînes d'approvisionnement et vos coûts d'exploitation.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-229
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel