Bill 201: Justice and Social Services Act

Si vous offrez des régimes de retraite, des assurances collectives ou d'autres types de plans avec désignation de bénéficiaires en Nouvelle-Écosse, vous pouvez désormais accepter des signatures électroniques pour ces désignations, ce qui simplifie vos processus d'administration. Si vous employez des travailleurs sociaux en Nouvelle-Écosse, sachez que leur profession sera dorénavant encadrée par la loi sur les professions de la santé réglementées plutôt que par la loi propre aux travailleurs sociaux, ce qui pourrait changer les exigences de permis ou d'accréditation que vous devrez vérifier pour votre personnel. Les entreprises du secteur des services sociaux, de la santé ou de la protection de l'enfance devront également tenir compte des nouvelles règles sur la publication d'informations identifiantes, y compris sur les médias sociaux, sous peine de sanctions. La taille de l'entreprise n'est pas un facteur déterminant, mais les organisations qui gèrent des données sensibles sur des enfants ou qui emploient des professionnels réglementés sont les plus directement touchées.