Bill 224: Increasing Grocer Competition Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un centre commercial, d'un immeuble commercial ou d'un développement à vocation mixte en Nouvelle-Écosse, les clauses de votre bail qui interdisaient à vos autres locataires de faire concurrence à une épicerie existante deviennent sans effet dès le 1er janvier 2027 — vous ne pouvez plus vous appuyer sur elles pour refuser un locataire. Si vous avez acheté une propriété commerciale assortie d'une restriction empêchant l'exploitation d'une épicerie ou d'un dépanneur avec fruits et légumes frais, cette restriction est désormais nulle et vous ne pouvez réclamer aucune compensation au gouvernement pour cette perte. À l'inverse, si vous exploitez ou souhaitez ouvrir une épicerie, un supermarché ou un dépanneur avec produits frais, les obstacles liés aux droits fonciers de vos concurrents disparaissent, ce qui peut vous ouvrir des emplacements qui vous étaient auparavant inaccessibles. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence : la loi s'applique à toutes les entreprises du secteur alimentaire au détail, grandes ou petites.