Bill 255: Increased Grocery Competition Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un fonds public en Nouvelle-Écosse pour soutenir financièrement les épiceries indépendantes locales et interdit les clauses contractuelles qui empêchent l'exploitation d'une épicerie sur un terrain ou dans des locaux commerciaux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
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Où en est ce projet de loi
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 255
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1