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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 255Première lecture

Bill 255: Increased Grocery Competition Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un fonds public en Nouvelle-Écosse pour soutenir financièrement les épiceries indépendantes locales et interdit les clauses contractuelles qui empêchent l'exploitation d'une épicerie sur un terrain ou dans des locaux commerciaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous êtes propriétaire d'une épicerie indépendante en Nouvelle-Écosse avec cinq emplacements ou moins, ce projet de loi vous concerne directement : vous pourriez avoir accès à des subventions, des prêts ou d'autres formes d'aide financière pour agrandir vos locaux, acheter de l'équipement de réfrigération, améliorer votre entrepôt ou ouvrir un nouveau magasin. Les épiceries qui achètent ou louent des locaux commerciaux bénéficieront aussi de la suppression des clauses restrictives qui interdisaient auparavant la vente d'aliments sur certains terrains — ces clauses sont désormais nulles et sans effet. Les coopératives d'approvisionnement et de distribution qui servent des épiceries locales pourraient également recevoir du financement. La taille de votre entreprise compte : pour être admissible, vous devez être exploité par des résidents de la province, tirer la majorité de vos revenus de l'épicerie destinée à la consommation des ménages, et ne pas dépasser cinq points de vente.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
255
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel