Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi oblige les municipalités de la Nouvelle-Écosse à atteindre des cibles annuelles de construction de logements fixées par le gouvernement provincial, autorise jusqu'à quatre logements sur tout terrain résidentiel sans permis spécial, et impose des délais d'approbation de permis de 90 jours.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse afin d'imposer un calendrier de séances minimal, d'encadrer le déroulement des travaux parlementaires, de garantir un milieu de travail sain pour les membres et le personnel de l'Assemblée, et de créer un commissaire aux milieux de travail législatifs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse afin de porter le nombre de circonscriptions électorales de 55 à 56, en divisant la circonscription d'Inverness en deux nouvelles circonscriptions : Inverness (révisée) et Chéticamp–Margarees–Pleasant Bay, et prévoit la tenue d'une élection partielle dans cette nouvelle circonscription.

Ce projet de loi modifie la loi régissant l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse afin de fixer des périodes de séance obligatoires, d'établir des horaires précis pour les réunions et les ajournements, de permettre aux comités parlementaires de continuer à fonctionner même lorsque la législature est prorogée, et de préciser la primauté de cette loi sur les règles de procédure internes.

Ce projet de loi modifie la loi sur les hôpitaux de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger chaque hôpital à disposer, sur son site, d'une salle de prière et d'un espace de méditation accessibles aux patients, aux familles, aux visiteurs, au personnel et aux médecins.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à accueillir les membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes portant leur uniforme dans tous les lieux appartenant au gouvernement provincial ou exploités par lui, et interdit aux employés gouvernementaux de les en empêcher.

Ce projet de loi oblige les établissements de soins de longue durée agréés en Nouvelle-Écosse à installer la climatisation dans toutes les chambres des résidents d'ici le 1er octobre 2025, et prévoit un programme de subventions gouvernementales pour aider à couvrir les coûts d'installation.

Ce projet de loi crée un groupe de travail provincial sur l'itinérance en Nouvelle-Écosse, chargé de surveiller les stratégies gouvernementales, de collecter des données et de formuler des recommandations annuelles au ministre responsable.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer plusieurs protections pour les employés : vacances plus longues, seuil d'heures supplémentaires abaissé, repos hebdomadaire accru, protection des pourboires, obligation d'indiquer le salaire dans les offres d'emploi, et responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise pour les salaires impayés.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer les conditions d'emploi des travailleurs : il renforce les normes du travail, élargit l'équité salariale au secteur privé, facilite la syndicalisation et interdit le recours à des travailleurs de remplacement durant les grèves et lock-out.

Ce projet de loi modifie le Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer les conditions de travail des employés, notamment en abaissant le seuil d'admissibilité aux heures supplémentaires, en introduisant une paie majorée pour les longues journées, en allongeant la période de repos hebdomadaire obligatoire et en garantissant un minimum de trois heures de paie pour toute présence requise hors horaire.

Ce projet de loi crée un régime de protection des travailleurs de la santé en Nouvelle-Écosse qui signalent des irrégularités, en interdisant toute mesure de représailles contre eux et en établissant un poste de Commissaire aux lanceurs d'alerte chargé de recevoir et d'enquêter sur les plaintes.

Ce projet de loi crée un régime de protection des lanceurs d'alerte dans le système de santé financé par l'État en Nouvelle-Écosse. Il établit un commissaire indépendant chargé de recevoir les signalements d'actes répréhensibles, d'enquêter sur ceux-ci et de protéger les travailleurs de la santé contre toute mesure de représailles.

Ce projet de loi crée la Nova Scotia Healthcare Trust, un fonds spécial alimenté par les sommes que la province reçoit à la suite de poursuites contre l'industrie du tabac, et réserve ces fonds exclusivement à des services de santé liés aux maladies causées par le tabac.

Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement aux nouvelles mères et aux femmes enceintes des services de santé périnatale — classes prénatales, consultations en allaitement, visites à domicile et thérapie du plancher pelvien — et impose aux hôpitaux offrant des services d'obstétrique de se conformer à des normes internationales d'ici 2028.

Ce projet de loi modifie la loi sur les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse pour obliger le ministre de la Santé à révoquer le mandat d'un administrateur et à nommer un nouveau conseil d'administration dans un délai d'un an suivant le congédiement de tous les directeurs d'une autorité de santé.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services de santé et l'assurance de la Nouvelle-Écosse afin que le vaccin Shingrix contre le zona soit couvert comme service professionnel assuré par le régime MSI pour tous les résidents de 50 ans et plus.

Ce projet de loi crée le poste de Commissaire à la santé (Health Ombudsman) en Nouvelle-Écosse, un officer indépendant de l'Assemblée législative chargé de recevoir les plaintes des patients, de mener des enquêtes sur les manquements des autorités sanitaires et de formuler des recommandations correctives.

Ce projet de loi modifie la loi sur les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la gouvernance des hôpitaux régionaux, d'améliorer la qualité des soins aux patients et d'encadrer la planification des services de santé, notamment en créant des conseils d'administration locaux pour neuf hôpitaux régionaux désignés.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à rendre disponible de l'information factuelle sur le syndrome de Down, et exige que les professionnels de la santé remettent cette information aux parents lors d'un diagnostic prénatal de syndrome de Down.