Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi modifie la loi sur le service d'urgence 911 de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le ministre responsable de la gestion des urgences à s'assurer que tous les appels au 911 passés depuis la province sont acheminés directement vers un centre de réponse situé en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi impose aux entreprises de distribution et de transport d'électricité en Nouvelle-Écosse de nouvelles obligations en matière de fiabilité du réseau, notamment des rapports trimestriels sur les pannes, des plans de gestion de la végétation, des plans d'urgence annuels, des plans triennaux de renforcement des infrastructures contre les tempêtes, et un système d'information à la clientèle lors des pannes.

Ce projet de loi oblige les compagnies d'électricité de la Nouvelle-Écosse à verser des intérêts à leurs clients lorsqu'elles leur envoient des factures estimées (sans lecture de compteur) pendant trois périodes de facturation consécutives ou plus, et que ces estimations s'avèrent trop élevées.

Ce projet de loi impose de nouvelles règles à Nova Scotia sur la façon dont les projets d'infrastructure électrique sont financés et approuvés : il oblige les entreprises de services publics à divulguer la structure de financement de leurs projets d'immobilisations et exige un appel d'offres concurrentiel pour tout nouveau projet de transport d'électricité dépassant 50 millions de dollars.

Ce projet de loi modifie la loi électorale et la loi sur l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse afin de simplifier plusieurs aspects du processus électoral, notamment en supprimant le dépôt de candidature, en précisant les règles sur le financement des campagnes, en encadrant l'utilisation des listes d'électeurs et en introduisant de nouvelles dispositions sur le vote par bulletins écrits et le vote par Internet.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à étendre ses programmes d'efficacité énergétique aux petits propriétaires-bailleurs, soit ceux qui possèdent moins de 20 logements locatifs au total et au plus 12 unités dans un même immeuble.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'éducation de la Nouvelle-Écosse afin de confier exclusivement aux directeurs d'école le pouvoir de décider de fermer une école, de retarder son ouverture ou d'annuler des cours en raison des conditions météorologiques.

Ce projet de loi modifie la loi sur la protection contre la distribution non consentie d'images intimes en Nouvelle-Écosse afin d'y inclure les images intimes fabriquées ou générées par intelligence artificielle (deepfakes), et d'établir de nouvelles obligations pour les personnes qui distribuent de telles images.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Nouvelle-Écosse responsable des dépendances et de la santé mentale à élaborer un plan stratégique d'ici septembre 2026 pour améliorer l'accès équitable aux soins de santé mentale, en fixant des normes de qualité pour les prestataires et en instaurant un mécanisme annuel de vérification de la conformité.

Ce projet de loi exige que la Nouvelle-Écosse consacre une partie des taxes sur l'essence et le diesel au financement des transports en commun municipaux, sous forme de subventions annuelles aux municipalités admissibles, avec des bonifications liées à la croissance de l'achalandage et à l'existence de voies réservées.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élaborer, en collaboration avec son homologue du Nouveau-Brunswick, une stratégie coordonnée de services ambulanciers d'urgence transfrontaliers pour la région Cumberland–Westmorland, afin que les ambulances des deux provinces puissent intervenir des deux côtés de la frontière.

Ce projet de loi modifie la loi sur les rapports de consommateurs de la Nouvelle-Écosse afin de permettre aux consommateurs de placer une alerte de sécurité ou un gel de sécurité sur leur dossier de crédit auprès des agences d'évaluation du crédit, et ce, gratuitement et sur simple demande écrite.

Ce projet de loi crée un fonds provincial en Nouvelle-Écosse pour indemniser les commerces de détail, de location et de services aux consommateurs qui subissent une perte de revenus causée par des travaux de construction gouvernementaux ou municipaux d'au moins six mois.

Ce projet de loi remplace la loi sur les conflits d'intérêts de 2010 en Nouvelle-Écosse et établit un cadre complet pour prévenir les conflits d'intérêts chez les députés, les ministres, les assistants ministériels et les employés publics provinciaux, tout en créant un commissaire à l'intégrité disposant de pouvoirs d'enquête et de sanction élargis.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Croissance et du Développement de la Nouvelle-Écosse à créer un groupe d'experts chargé d'évaluer l'économie provinciale et de produire, dans les 12 mois, un rapport public fixant des cibles mesurables sur 10 ans dans des domaines comme les exportations, la main-d'œuvre, le tourisme, l'investissement et les industries traditionnelles.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Croissance et du Développement de la Nouvelle-Écosse à mettre sur pied un groupe d'experts chargé d'évaluer l'économie provinciale et de produire, dans les 12 mois suivant sa nomination, un rapport établissant des objectifs sur 10 ans dans des domaines comme les exportations, la main-d'œuvre, l'éducation postsecondaire, l'investissement et les finances publiques.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Éducation de la Nouvelle-Écosse à établir, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, une politique provinciale encadrant l'utilisation des installations des écoles publiques par les groupes communautaires, avec des procédures standardisées et des frais de location réduits ou éliminés.

Ce projet de loi modifie la loi sur les collèges communautaires de la Nouvelle-Écosse afin de transférer la supervision du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse au ministère du Travail, des Compétences et de l'Immigration, de changer le mode de nomination du président du Collège, et de permettre la création d'un Institut des métiers spécialisés au sein du Collège.

Ce projet de loi crée une assemblée communautaire en Nouvelle-Écosse composée de citoyens tirés au sort pour délibérer sur des questions de politique publique soumises par l'Assemblée législative et formuler des recommandations sur l'acceptabilité sociale de certaines orientations gouvernementales.

Ce projet de loi établit un plafonnement des loyers commerciaux en Nouvelle-Écosse pour les petites entreprises (revenus bruts annuels de 3 M$ ou moins, non franchisées et non cotées en bourse) et les organismes de bienfaisance admissibles, en limitant les hausses de loyer à l'indice des prix à la consommation provincial et en accordant diverses protections contre l'éviction et le non-renouvellement de bail.