Bill 86: Healthcare Trust Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'applique au gouvernement de la Nouvelle-Écosse et à ses autorités sanitaires. Si vous exploitez une clinique médicale, un cabinet de médecin de famille ou un organisme de santé communautaire en Nouvelle-Écosse, vous pourriez bénéficier de nouveaux financements pour l'établissement de cliniques ou de programmes de prévention. Les entreprises du secteur du tabac qui font déjà l'objet de poursuites provinciales sont les plus directement touchées, puisque les dommages-intérêts qu'elles versent alimenteront ce fonds. Pour la grande majorité des entreprises néo-écossaises, ce projet de loi n'entraîne aucune obligation ni changement opérationnel.