Bill 284: Health Ombudsman and Patient Safety Accountability Act

Ce projet de loi vise principalement les autorités sanitaires publiques et les hôpitaux de Nouvelle-Écosse, et non les entreprises privées en général. Si vous exploitez un établissement de santé ou fournissez des services de santé au nom d'une autorité sanitaire en Nouvelle-Écosse, vous serez tenu de coopérer avec les enquêtes du Commissaire : fournir des documents, répondre à des sommations sous serment et produire toute information pertinente. Vous devrez également soumettre une réponse écrite officielle aux recommandations du Commissaire, en précisant si vous les acceptez, qui en est responsable et quand elles seront mises en œuvre. Toute entrave aux enquêtes ou représailles contre un plaignant expose votre organisation à des amendes pouvant atteindre 250 000 $ pour une personne morale. La taille de votre établissement n'a pas d'incidence sur l'application de ces obligations.