Bill 284: Health Ombudsman and Patient Safety Accountability Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill creates an Office of Health Ombudsman — an independent officer of the House of Assembly — to receive patient complaints, investigate healthcare incidents and systemic safety issues within health authorities, and require those authorities to respond to and implement recommended corrective actions.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-284
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1