Bill 56: Harvey's Law

Ce projet de loi touche principalement les professionnels de la santé réglementés en Nouvelle-Écosse — médecins, sages-femmes, généticiens et autres praticiens qui posent ou communiquent des diagnostics prénataux. Si vous exercez dans ce domaine en Nouvelle-Écosse, vous aurez l'obligation légale, à compter du 21 mars 2026, de remettre aux futurs parents une documentation approuvée par le ministère lorsque vous annoncez un diagnostic prénatal de syndrome de Down. La taille de votre clinique ou cabinet n'y change rien : l'obligation s'applique à chaque professionnel individuellement. Pour les entreprises ou organismes communautaires qui offrent des services aux personnes ayant le syndrome de Down, ce projet de loi peut représenter une occasion d'être reconnus comme ressources officielles dans les documents distribués par le gouvernement.