Bill 35: Health Authorities Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la gouvernance des hôpitaux régionaux, d'améliorer la qualité des soins aux patients et d'encadrer la planification des services de santé, notamment en créant des conseils d'administration locaux pour neuf hôpitaux régionaux désignés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-035
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1