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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 35Première lecture

Bill 35: Health Authorities Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 24 février 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les autorités sanitaires de la Nouvelle-Écosse afin de renforcer la gouvernance des hôpitaux régionaux, d'améliorer la qualité des soins aux patients et d'encadrer la planification des services de santé, notamment en créant des conseils d'administration locaux pour neuf hôpitaux régionaux désignés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi touche principalement les organisations du secteur de la santé en Nouvelle-Écosse, notamment les hôpitaux régionaux désignés et les autorités sanitaires provinciales. Si vous exploitez ou fournissez des services à l'un des neuf hôpitaux régionaux listés (comme le Cape Breton Regional Hospital ou le Queen Elizabeth II Health Sciences Centre), les nouvelles structures de gouvernance locale changeront la façon dont les décisions d'embauche et de gestion sont prises au quotidien. Les fournisseurs de services de recrutement en santé, les agences de dotation en personnel médical et infirmier, ainsi que les fondations hospitalières locales seront directement concernés par les nouvelles règles de composition des conseils d'administration. La taille de votre organisation n'est pas déterminante, mais votre secteur d'activité — soins de santé, ressources humaines médicales ou planification stratégique en santé — l'est : les nouvelles exigences en matière de plans cliniques, de collaboration interprovinciale avec le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, et de réponse aux préoccupations des patients dans les 24 heures créent de nouvelles obligations opérationnelles et administratives concrètes.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 février 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-035
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel