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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 262Première lecture

Bill 262: Helping Workers Get Ahead Act

Parrain: Paul WozneyDéposé le 8 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie plusieurs lois du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'améliorer les conditions d'emploi des travailleurs : il renforce les normes du travail, élargit l'équité salariale au secteur privé, facilite la syndicalisation et interdit le recours à des travailleurs de remplacement durant les grèves et lock-out.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse — que ce soit un restaurant, une entreprise de transport, un commerce de détail ou toute autre organisation comptant dix employés ou plus — ce projet de loi touchera directement vos pratiques quotidiennes de gestion des ressources humaines et de rémunération. Vous devrez afficher le salaire prévu dans vos offres d'emploi, informer les candidats interviewés de l'issue du processus d'embauche dans les 45 jours, payer les heures supplémentaires dès la 41e heure par semaine (au lieu de la 49e), garantir au moins 32 heures de repos consécutif par semaine, et accorder cinq jours de congé maladie payés par année. Si vous employez dix personnes ou plus, vous serez désormais assujetti à la Loi sur l'équité salariale et devrez établir un plan d'équité salariale et le réviser tous les cinq ans. Les dirigeants et administrateurs de sociétés par actions deviennent personnellement responsables de jusqu'à six mois de salaires impayés, et les entreprises qui recourent à du personnel de remplacement lors d'une grève s'exposent à des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
262
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel