Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi crée deux programmes en Nouvelle-Écosse : un programme de soutien aux serres commerciales (incitatifs à la construction et à la conversion énergétique) et un programme de remboursement pour les particuliers qui achètent une serre à usage domestique, afin d'accroître la production alimentaire locale.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à élargir le Programme de prévention du cancer du côlon afin d'inclure tous les résidents de la province âgés de 45 à 74 ans.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection des côtes de la Nouvelle-Écosse afin de rendre obligatoire l'adoption de règlements sur la zone de protection côtière avant le 1er juin 2026, et de fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2026, remplaçant ainsi l'ancienne clause de proclamation.

Ce projet de loi oblige les marchands en Nouvelle-Écosse à afficher les prix des aliments de façon transparente, notamment en incluant la taxe de vente harmonisée dans le prix affiché et en indiquant clairement les prix réguliers, les prix de vente et les prix réservés aux membres de programmes de fidélité.

Ce projet de loi impose aux fournisseurs d'électricité de la Nouvelle-Écosse des cibles progressives d'approvisionnement en énergie renouvelable (63 % en 2027, jusqu'à 80 % dès 2030) et interdit de répercuter sur les clients les coûts liés aux systèmes de tarification du carbone, les économies devant profiter exclusivement aux clients résidentiels.

Ce projet de loi crée l'Organisation des services de garde de la Nouvelle-Écosse et un système centralisé et électronique d'inscription et de liste d'attente pour toutes les places en garderie de la province, tout en visant à plafonner les frais de garde à 10 $ par jour en moyenne.

Ce projet de loi oblige le ministre des Aînés et des Soins de longue durée de la Nouvelle-Écosse à augmenter le montant mensuel du programme de prestations pour aidants naturels à 800 $ au plus tard le 1er janvier 2027, avec une indexation annuelle au coût de la vie à compter de 2028.

Ce projet de loi vise à améliorer la viabilité économique et fiscale de la Municipalité régionale du Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) en lui accordant des allègements financiers, des subventions importantes, un soutien en planification territoriale et un programme pilote d'immigration régionale sur dix ans.

Ce projet de loi oblige le ministre des Affaires municipales de la Nouvelle-Écosse à collaborer avec la Municipalité régionale du Cap-Breton pour élaborer une charte municipale propre à cette région, similaire à celle dont bénéficie déjà la Municipalité régionale d'Halifax, afin de mieux répondre à ses défis démographiques et économiques particuliers.

Ce projet de loi vise à protéger et à revitaliser la ligne ferroviaire du Cape Breton and Central Nova Scotia Railway entre Port Tupper et Sydney, en Nouvelle-Écosse, en imposant des mesures de préservation, en prévoyant l'élaboration d'un plan de remise en service et en créant un fonds spécial pour financer les infrastructures de transport et de commerce dans l'île du Cap-Breton.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à négocier un accord avec le propriétaire de la ligne ferroviaire du Cap-Breton (entre Port Tupper et Sydney) pour la préserver et la remettre en service, et à créer un fonds pour améliorer les infrastructures commerciales et les occasions d'affaires liées à l'importation et à l'exportation au Cap-Breton.

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de Nouvelle-Écosse encadrant le cannabis en renforçant les pouvoirs d'inspection et d'application, en créant de nouvelles infractions (pour les propriétaires, les annonceurs non autorisés et les jeunes), et en augmentant les amendes applicables.

Ce projet de loi oblige les municipalités de la Nouvelle-Écosse à accorder automatiquement des permis de construire pour des modèles de maisons pré-approuvés (notamment ceux du catalogue de la SCHL) sans passer par des audiences publiques ou des approbations discrétionnaires, et prévoit une stratégie industrielle pour développer une filière de construction préfabriquée locale.

Ce projet de loi modifie la loi sur le code du bâtiment de la Nouvelle-Écosse pour autoriser expressément l'utilisation du bois massif comme matériau de construction pour des bâtiments pouvant atteindre 25 étages, et ce malgré toute disposition contraire du code du bâtiment actuel.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse à joindre à chaque budget provincial trois types d'analyses d'impact : une analyse comparative entre les sexes (et autres groupes), une analyse sur le climat, et une analyse sur les droits des enfants.

Ce projet de loi exige que le Premier ministre et le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse soient physiquement présents à l'Assemblée législative lors des votes en deuxième et troisième lecture sur les projets de loi de crédits budgétaires ou sur les mesures fiscales provinciales.

Ce projet de loi dissout la Bridgewater Museum Commission, une entité constituée en personne morale en Nouvelle-Écosse, et transfère l'ensemble de ses actifs, passifs, droits et obligations à la Ville de Bridgewater.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à évaluer l'impact de tout programme provincial sur le comté de Cumberland (région frontalière avec le Nouveau-Brunswick) avant de le mettre en œuvre, et à élaborer une stratégie pour corriger les inégalités historiques vécues par cette région.

Ce projet de loi autorise les municipalités de la Nouvelle-Écosse, y compris la municipalité régionale de Halifax, à adopter des règlements municipaux imposant une taxe supplémentaire sur les unités résidentielles ou les terrains zonés résidentiels qui restent vacants, dans le but de stimuler la construction de logements et de financer le logement abordable.

Ce projet de loi déclare officiellement Windsor, en Nouvelle-Écosse, comme le lieu de naissance du hockey sur glace, en s'appuyant sur des témoignages historiques remontant à au moins 1810.