Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi modifie la charte constitutive du Banook Canoe Club, Limited, en élargissant ses pouvoirs d'emprunt pour lui permettre de lever ou de garantir des fonds de la manière qu'il juge appropriée, sans restriction précisée.

Ce projet de loi oblige l'Autorité de l'éducation spécialisée des provinces de l'Atlantique à dispenser ses cours et programmes en personne, tout en permettant l'enseignement à distance dans certaines circonstances précises.

Ce projet de loi établit l'engagement de la Nouvelle-Écosse à former une coalition avec le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador afin d'harmoniser les lois, d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales et de renforcer la coopération régionale dans des domaines comme la santé, le transport et l'énergie.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à entamer, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, des démarches officielles auprès des trois autres provinces atlantiques en vue de conclure un accord interprovincial visant à éliminer les barrières commerciales entre ces provinces.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'évaluation foncière de la Nouvelle-Écosse afin de plafonner la hausse annuelle de la valeur imposable des propriétés admissibles au moindre de 2,5 % ou de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de la Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi oblige le ministre des Pêches et de l'Aquaculture de la Nouvelle-Écosse à élaborer, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, une stratégie provinciale de modernisation de l'aquaculture, incluant des mesures pour stimuler la demande locale, favoriser l'exportation et renforcer la protection environnementale.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les fonds publics prévus au budget provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, et autorise le ministre des Finances à emprunter jusqu'à 3,4 milliards de dollars.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à dépenser les sommes budgétaires allouées à chaque ministère et organisme provincial pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, et à emprunter jusqu'à 3,1 milliards de dollars pour les besoins de l'administration publique.

Ce projet de loi de la Nouvelle-Écosse regroupe plusieurs réformes touchant l'agriculture, l'énergie et les ressources naturelles : il adopte de nouvelles lois sur le contrôle des mauvaises herbes agricoles et la profession d'agrologue, modifie les règles sur l'exploitation pétrolière (y compris la fracturation hydraulique et les puits orphelins), prolonge d'un an un contrat de gestion de la demande d'électricité, et abroge l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation de l'uranium en Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à élaborer, en consultation avec les producteurs et l'industrie, une stratégie provinciale d'expansion agricole assortie de cibles précises et d'un plan de mise en œuvre d'ici le 1er janvier 2027.

Ce projet de loi crée un secrétariat gouvernemental en Nouvelle-Écosse chargé de coordonner les politiques de plusieurs ministères en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire, et d'élaborer une stratégie alimentaire provinciale visant la production locale, l'accessibilité et la justice alimentaire.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse à mener une révision approfondie des programmes de stabilisation du revenu agricole (AgriStability et assurance récolte) et à déposer un rapport de recommandations dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à atteindre des cibles contraignantes en matière de logement abordable d'ici 2036 — notamment réduire de 50 % le nombre de ménages en besoin impérieux de logement et construire 12 500 logements par année — et crée un commissaire indépendant au logement chargé de surveiller et de rendre compte des progrès.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à atteindre des cibles contraignantes en matière de logement abordable — notamment réduire de 50 % les besoins impérieux en logement d'ici 2035 et construire 12 500 nouveaux logements par année — et crée un Commissaire indépendant au logement chargé de surveiller et de rendre compte des progrès.

Ce projet de loi vise à créer en Nouvelle-Écosse un système de garde d'enfants public et géré centralement, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne, une liste d'attente centralisée et une expansion des places réservée exclusivement aux fournisseurs sans but lucratif ou publics.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre en place un système de garde d'enfants public et sans but lucratif, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne d'ici le 31 mars 2026, une liste d'attente centralisée et des cibles de places obligatoires pour les enfants de moins de six ans.

Ce projet de loi réforme le cadre législatif de l'éducation postsecondaire et de la recherche en Nouvelle-Écosse en accordant au ministre de nouveaux pouvoirs de direction sur le Collège communautaire, les collèges privés, les universités et la Société de recherche Nouvelle-Écosse, tout en établissant une nouvelle loi sur la gouvernance des conseils d'administration universitaires.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications administratives liées au logement en Nouvelle-Écosse : il renforce la surveillance provinciale sur la municipalité régionale de Halifax (MRH) en matière d'infrastructures d'eau et de croissance, prolonge le mandat du Groupe d'experts sur le logement, simplifie la gouvernance de l'Agence provinciale du logement, et impose une formation obligatoire aux nouveaux conseillers municipaux élus partout dans la province.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse dans le secteur de la santé : il abroge deux lois existantes, permet aux prestataires de soins de facturer des assureurs privés ou publics autres que le régime MSI à des tarifs plus élevés, et établit un cadre réglementaire pour la gestion des organes, tissus et corps donnés à des fins de recherche ou d'éducation.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé mentale de la Nouvelle-Écosse à élaborer un cadre provincial sur le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), comprenant des mesures de sensibilisation, de formation des enseignants et des professionnels de la santé, ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins.