Bill 4: Finance Act (amended)

Ce projet de loi concerne principalement le fonctionnement interne du gouvernement de la Nouvelle-Écosse et n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes en tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise. Si vous faites affaire avec le gouvernement provincial — que vous soyez fournisseur, entrepreneur en construction, prestataire de services ou bénéficiaire de subventions — cela pourrait théoriquement ralentir l'approbation de dépenses gouvernementales imprévues, puisque l'Assemblée législative devrait désormais les approuver. En pratique, les contrats et paiements gouvernementaux pourraient être soumis à un processus d'approbation plus long ou moins flexible. Les entreprises qui ne transigent pas avec le gouvernement provincial ne sont pas touchées par ce changement.