Bill 308: Family Property Continuity Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill amends the Assessment Act to prevent property tax assessment caps from resetting when family properties are transferred to relatives who plan to move to the province within a year, or temporarily through an estate administrator. It also adds transparency requirements for assessment decisions and an anti-avoidance rule.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 308
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue