Bill 308: Family Property Continuity Act

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble ou d'une propriété en Nouvelle-Écosse et que vous prévoyez le transmettre à un membre de votre famille (enfant, parent, grands-parents, etc.) qui habite actuellement hors de la province, vous pourrez désormais lui transférer la propriété sans que la valeur imposable soit recalculée à la hausse, à condition que cette personne s'engage par écrit à s'y établir dans l'année. Si vous gérez une succession et que vous administrez temporairement un bien immobilier avant de le céder à un héritier admissible, le plafond d'évaluation sera maintenu comme si le bien avait été transféré directement au décès. Les propriétaires qui reçoivent une cotisation en vertu de la taxe sur les transferts immobiliers pour non-résidents auront droit à une explication claire sur la façon dont cette cotisation diffère de leur admissibilité au plafond d'évaluation — deux mécanismes qui sont distincts et indépendants. Enfin, toute tentative de contourner ces règles à des fins fiscales pourrait être annulée par le directeur en vertu de la nouvelle règle anti-évitement.