Bill 109: Ending Abuses of Fixed-term Leases Act

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif résidentiel en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations concrètes dans votre gestion quotidienne des baux. Au moins 30 jours avant la fin de chaque bail à durée fixe, vous devez offrir à votre locataire la possibilité de passer à un bail mensuel — omettre cette démarche vous expose à des risques. Si le locataire reste dans le logement après la fin du bail, le contrat se renouvelle automatiquement au mois, que vous l'ayez prévu ou non. De plus, le plafond de hausse de loyer prévu par la loi sur le contrôle des loyers s'applique à ces baux reconduits, ce qui limite votre capacité à ajuster le loyer lors de la reconduction. La taille de votre portefeuille immobilier ne change rien à ces obligations : elles s'appliquent à tous les propriétaires de logements locatifs résidentiels en Nouvelle-Écosse, qu'il s'agisse d'un seul logement ou d'un grand immeuble.