Bill 129: Electric Utility Reliability Standards Act

Si vous êtes exploitant d'un réseau électrique en Nouvelle-Écosse — comme Nova Scotia Power ou tout autre distributeur réglementé — ce projet de loi touche directement vos opérations quotidiennes sur plusieurs fronts. Vous devrez produire des rapports détaillés chaque trimestre, tenir à jour un plan d'entretien de la végétation inspecté tous les trois ans et audité indépendamment tous les cinq ans, et déposer chaque année un plan d'urgence auprès de l'Office de l'énergie. Toutes les trois ans, vous devrez également soumettre un plan chiffré d'investissements pour renforcer vos infrastructures contre les intempéries, avec analyse coûts-avantages à l'appui. En cas de non-conformité, vous êtes exposé à des pénalités administratives pouvant atteindre 25 000 $ par jour, et vous n'aurez pas le droit de récupérer ces montants dans vos tarifs facturés aux clients — ce qui représente un risque financier direct pour votre entreprise.