Bill 209: Electric Utility Estimated Billing Interest Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une entreprise en Nouvelle-Écosse qui reçoit son électricité d'un fournisseur réglementé comme Nova Scotia Power, ce projet de loi vous protège contre les surfacturations répétées dues à des estimations de consommation. Concrètement, si votre fournisseur vous facture sur la base d'estimations pendant trois mois de suite ou plus et que vous avez trop payé, il devra automatiquement vous créditer des intérêts calculés au taux préférentiel plus 3 %, sans que vous ayez à le demander. Ce projet de loi ne touche pas directement vos obligations internes — il s'adresse aux fournisseurs d'électricité —, mais il améliore votre trésorerie en récupérant automatiquement les sommes payées en trop avec compensation. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence : toute entreprise cliente d'un fournisseur d'électricité réglementé en Nouvelle-Écosse est visée de la même façon.