Bill 32: Emergency Management Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur la gestion des urgences de la Nouvelle-Écosse afin d'obliger le ministère responsable à s'assurer que des alertes d'urgence sont émises, y compris lorsqu'une urgence survient dans une autre province canadienne à moins de 250 kilomètres de la frontière néo-écossaise.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-032
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1