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Voir mes correspondancesLegisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLes 253 projets de loi devant la Nova Scotia House of Assembly, lus chaque matin. Les 245 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec qui il touche et où il en est. Les autres sont protocolaires ou sans incidence; nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce projet de loi oblige le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à déposer chaque année à l'Assemblée législative une liste de toutes les lois adoptées mais non encore en vigueur, en expliquant pourquoi elles n'ont pas été proclamées, et impose des mécanismes pour forcer une décision si une loi reste inactive pendant plus de trois ans.
Ce projet de loi modifie la loi sur la tarification équitable des médicaments en Nouvelle-Écosse afin de couvrir entièrement les médicaments antiviraux utilisés pour la prophylaxie pré-exposition (PrEP) contre le VIH, sans aucun ticket modérateur pour les bénéficiaires.
Ce projet de loi modifie la loi sur les sages-femmes de la Nouvelle-Écosse afin d'établir des objectifs gouvernementaux en matière d'accès aux services de sages-femmes, notamment un ratio d'une sage-femme pour 14 000 habitants par zone de santé, et d'imposer des rapports publics annuels sur la situation des sages-femmes dans la province.
Ce projet de loi établit en Nouvelle-Écosse une charte des droits 2SLGBTQIA+, créant une direction gouvernementale dédiée à l'équité 2SLGBTQIA+ ainsi qu'un comité consultatif communautaire permanent chargé de formuler des recommandations au ministre sur des enjeux de santé et d'équité.
Ce projet de loi crée un comité consultatif 2SLGBTQIA+ en Nouvelle-Écosse, chargé de surveiller la mise en œuvre du Plan d'action provincial 2SLGBTQIA+ et de formuler des recommandations au gouvernement dans des domaines comme la santé, le logement, la sécurité scolaire et la sécurité économique.