Bill 243: Construction Mitigation Fund for Businesses Act

Si vous exploitez un commerce de détail, un service de location ou un commerce de services aux consommateurs en Nouvelle-Écosse et que des travaux de voirie ou de construction municipale réduisent l'accès à votre établissement, vous pourriez recevoir une aide financière pouvant aller jusqu'à 40 000 $. Pour être admissible, vous devez démontrer que votre bénéfice brut a chuté de plus de 5 % en raison des travaux, et que votre entreprise était déjà en activité avant le début de ceux-ci. Les comptables, avocats, agents immobiliers, assureurs, professionnels de la santé et travailleurs sociaux sont exclus du programme. La taille de l'entreprise n'est pas un critère d'admissibilité, mais le paiement est plafonné à 40 000 $ ou au montant réel de la perte de bénéfice brut, selon le montant le moins élevé.