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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 196En vigueur

Bill 196: Community Colleges Act (amended)

Parrain: Nolan YoungDéposé le 24 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les collèges communautaires de la Nouvelle-Écosse afin de transférer la supervision du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse au ministère du Travail, des Compétences et de l'Immigration, de changer le mode de nomination du président du Collège, et de permettre la création d'un Institut des métiers spécialisés au sein du Collège.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Si vous êtes un employeur en Nouvelle-Écosse qui recrute des diplômés en formation professionnelle ou qui participe à des programmes de stages et d'apprentissage, ce projet de loi vous touche indirectement. La création possible d'un Institut des métiers spécialisés au sein du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse pourrait améliorer la qualité et la pertinence de la formation dans les métiers spécialisés, ce qui profiterait aux entreprises des secteurs de la construction, de la fabrication, des services techniques et autres industries qui dépendent de travailleurs qualifiés. La gouvernance du Collège sera désormais liée au ministère du Travail, des Compétences et de l'Immigration plutôt qu'à l'Éducation postsecondaire, ce qui signifie que les priorités de formation pourraient être davantage alignées sur les besoins du marché du travail. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose ici, mais si vous êtes actif dans un secteur qui embauche des finissants du Collège ou qui siège sur des comités consultatifs sectoriels, vous pourriez être appelé à contribuer à la composition du nouveau Conseil de l'Institut des métiers spécialisés.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 février 2026
Deuxième lecture25 février 2026
Commission9 mars 2026
Troisième lecture7 avril 2026
Sanction royale9 avril 2026
En vigueur9 avril 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-196
Type
Government
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel