Bill 196: Community Colleges Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les collèges communautaires de la Nouvelle-Écosse afin de transférer la supervision du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse au ministère du Travail, des Compétences et de l'Immigration, de changer le mode de nomination du président du Collège, et de permettre la création d'un Institut des métiers spécialisés au sein du Collège.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-196
- Type
- Government
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1