Bill 249: Distribution of Fake Intimate Images Act

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui opèrent des plateformes numériques, des réseaux sociaux ou tout service en ligne permettant le partage de contenu visuel en Nouvelle-Écosse. Si vous gérez une telle plateforme, vous pourriez être tenu de retirer des images intimes dès qu'une personne représentée révoque son consentement, faute de quoi vous vous exposez à des dommages-intérêts. Les entreprises qui développent ou vendent des outils de création d'images par intelligence artificielle doivent également être conscientes que leurs produits pourraient être au cœur de litiges si des tiers les utilisent pour créer des images intimes non consenties. La taille de votre entreprise ne change pas l'obligation légale, mais les plus grandes plateformes numériques font face à un risque plus élevé en raison du volume de contenu qu'elles hébergent.