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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 297Première lecture

Bill 297: Disclosure to Protect Against Domestic Violence Act or Clare's Law

Parrain: Susan LeblancDéposé le 16 septembre 2026Vérifié le 17 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill, known as Clare's Law, creates a formal process allowing individuals concerned about a partner's potential for violence to request information from police about that partner's history, and enables police to proactively disclose such information to people deemed at risk of domestic violence.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
This bill primarily affects Nova Scotia police services and government departments rather than private businesses directly. Organizations in the social services, healthcare, and victim support sectors may be required to share records or personal health information with the Minister for threat assessment purposes. Any organization holding relevant personal or health information — such as hospitals, shelters, or community agencies — could be compelled to provide that information or authorize ongoing ministerial access. There are no size thresholds; the obligations apply equally to small community organizations and large institutions.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture16 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
297
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
Entre en vigueur le 1 avril 2027
Dossier officiel