Bill 297: Disclosure to Protect Against Domestic Violence Act or Clare's Law
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill, known as Clare's Law, creates a formal process allowing individuals concerned about a partner's potential for violence to request information from police about that partner's history, and enables police to proactively disclose such information to people deemed at risk of domestic violence.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 297
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- Entre en vigueur le 1 avril 2027