Bill 297: Disclosure to Protect Against Domestic Violence Act or Clare's Law

Ce projet de loi cible principalement les services de police et les organismes gouvernementaux de la Nouvelle-Écosse plutôt que les entreprises privées. Toutefois, si vous dirigez une organisation à qui le gouvernement pourrait demander de fournir des dossiers ou de l'information — par exemple un établissement de santé, un service de soins ou tout organisme désigné par règlement — vous pourriez être tenu de remettre des renseignements personnels ou médicaux au ministre dans des délais prescrits. Les entreprises qui reçoivent une évaluation des menaces doivent respecter les conditions d'utilisation et de divulgation fixées par règlement, sous peine de mesures coercitives. La taille de l'entreprise ne change pas l'obligation, mais les secteurs de la santé, des services sociaux et de la sécurité sont les plus susceptibles d'être touchés.