Bill 96: Education Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'éducation de la Nouvelle-Écosse afin de confier exclusivement aux directeurs d'école le pouvoir de décider de fermer une école, de retarder son ouverture ou d'annuler des cours en raison des conditions météorologiques.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-096
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1